Sur la concertation dans la cadre des réserves de substitution du Clain. Pourquoi nous refusons de participer.

Communiqué de presse inter-associatif de la Confédération paysanne, la LPO Poitou-Charentes, UFC- Que Choisir, Vienne nature et Bassines Non Merci86 (BNM86) du 17/05/21

Le 11 mai dernier, Madame la Préfète rassemblait une commission locale de l’eau (CLE) élargie afin de présenter un projet concocté entre les demandeurs de bassines et les services de l’État.

Déjà, en février 2020, une première tentative s’était soldée par un échec constaté par le médiateur : manque d’informations sur la ressource et les besoins réels, non prise en compte du changement climatique et de la demande sociale…

Ce 11 mai, l’État rend publique sa solution : un PTAI, Projet de Territoire Agricole Irrigants, une invention locale de circonstance élaborée entre complices sur des bases décidées par les irrigants. Le « consensus final » est défini dès l’introduction par Madame la Préfète : début des travaux en 2022 pour assurer l’arrosage en été comme il y a 20 ans, avant les sécheresses à répétition et les obligations de sobriété.

Pour la représentante de l’État, il n’y a pas d’alternative.

La méthode ? Devant 70 participants, cette réunion donne le ton : trois heures de descriptions et d’autosatisfaction sur le sujet et quelques minutes accordées hors délais aux associations… associations qui pourtant sont accusées de bloquer le processus. Est-ce une façon de tendre la main ?

Nous, collectif inter-associatif représentant la société civile et l’intérêt général, dénonçons le parti pris de l’État dans le programme qu’il a lancé le 11 mai sous la forme d’un véritable ultimatum ; tout est déjà bouclé, pour un débouché en octobre 2021 sur la signature d’un protocole d’accord.

Ce PTAI est limité aux seules réserves de substitution alors que nous demandons depuis 2015 la réalisation d’un véritable Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) avant toute décision sur les volumes d’irrigation et sur la construction éventuelle de réserves. Celles-ci dépendront des besoins de cultures d’intérêt public qui exigeront une irrigation de sécurité bien moins consommatrice que l’actuelle aspersion de rendement sur les grandes cultures. Et le PTGE mettra en œuvre une pluralité de techniques de stockage bien loin du dogme des « bassines ».

Nous ne participerons pas à ce simulacre de concertation : le coup « il n’y a pas d’alternative » ne marche plus. Le refus systématique d’écouter nos propositions n’a que trop duré. Et nous demandons que soit mise en route immédiatement l’élaboration du PTGE sur la stricte base de l’Instruction Gouvernementale.

Tous les agriculteurs souffrent et ont besoin d’un droit égal d’accès à l’eau ; les milieux souffrent ; l’eau potable est en danger. L’État et ses protégés porteraient une lourde responsabilité si leur manœuvre de diversion réussissait et retardait encore les solutions équitables et durables.

Pour aller plus loin, rappel du contexte

UNE VIEILLE HABITUDE, RENVOYER À PLUS TARD

L’État et les 151 sociétaires porteurs des projets de « bassines » sont soudain très pressés d’en finir. Leur chantage à l’urgence n’est pas recevable ;

• Durant des années, ils ont contourné les deux instructions gouvernementales de 2015 et de 2019 sur la nécessité d’inscrire l’irrigation agricole et tout projet de stockage dans un Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau. Avant de décider du stockage, un projet de territoire préfigure l’évolution des besoins pour tous les usages et replace l’irrigation dans un projet socio-économique à l’échelle du bassin. Deux projets bâclés de Projets de Territoire, vite abandonnés, ont permis d’éviter d’en élaborer un digne de ce nom.
• Il a fallu 11 années d’atermoiements pour élaborer un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Clain soumis aux exigences d’irrigants refusant de respecter les volumes prélevables et les économies d’eau favorables aux milieux et à l’eau potable. Aujourd’hui les mêmes se précipitent pour imposer une « concertation » marathon en quatre mois.

Pourquoi cette hâte ?

Les réserves de substitution n’auraient dû être autorisées que sur la base d’études prouvant leur intérêt. En leur absence, c’est la CLE qui l’a lancée, bien après, dans le cadre du SAGE Clain. Nommée étude HMUC (Hydrologie Milieux Usages Climat) et financée par le public, elle analyse les quantités d’eau disponible, les besoins actuels et prévisibles, la prise en compte du changement climatique et les solutions proposées, parmi lesquelles d’éventuelles réserves de substitution, construites dans l’intérêt collectif, pour l’ensemble du territoire et pour l’ensemble des populations.

La préfecture prétend gagner du temps en posant « la première brique » d’un futur PTGE. Or seule l’étude HMUC peut constituer le socle sur lequel peut être établi un PTGE. Le collectif inter-associatif rappelle que l’élaboration d’un PTGE est le préalable pour pouvoir obtenir le financement public des réserves de substitution. Donc, pas d’étude, pas de PTGE, et pas de subventions.

Si les irrigants ne veulent pas attendre ce PTGE, c’est qu’ils courent le risque que l’étude HMUC démontre que les bassines ne présentent aucun intérêt collectif, et même puisse révéler une solution néfaste à long terme pour la préservation de l’eau.

Un PTGE peut concilier avec la ressource disponible une agriculture irriguée recentrée sur des cultures a forte valeur ajoutée et répondant aux besoins alimentaires de la population et des pratiques économes en eau. Ce recentrage est un enjeu de citoyenneté car la collectivité n’a pas vocation à subventionner des bassines pour que certains continuent de produire des céréales destinées au marché mondial ou des cultures à vocation énergétique.

Le programme irrigants/État, dans cette concertation, reconduit les tares du vieux projet de 2013 naguère refusé par l’Agence de l’eau : aucune équité dans la répartition de l’eau entre agriculteurs et aucune réelle conditionnalité dans l’accès à l’eau. Qui croira que les irrigants non bénéficiaires des réserves accepteraient des contraintes culturales (rotation longue, réduction des intrants, …) sans la moindre contrepartie en attribution de volumes d’irrigation ? Le PTAI peut bien enrober les faits dans un jargon « agro-écologique » ; le fait est que seuls 151 exploitations auraient l’usage de l’eau des bassines et seules elles auraient des motifs pour s’engager à changer quelque peu de pratiques. Au contraire, un PTGE organiserait les conditions et les aides pour une conversion du plus grand nombre à une agriculture compatible avec la ressource en eau et la biodiversité.