Pétition : Régularisation pour les jeunes étrangers en formation
Pétition lancée par RESF, Patron-nes solidaires et la LDH.
Le 13 octobre 2021, le Sénat examinera une proposition de loi visant à « sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance », à l’initiative de Jérôme Durain, sénateur de Saône-et-Loire et du groupe socialiste au Sénat. Cette proposition de loi est soutenue par Stéphane Ravacley, boulanger à Besançon avec « Patron.ne.s Solidaires » , la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le « Réseau Education sans Frontières » (RESF).
Les médias se font régulièrement, et notamment depuis janvier 2021, l’écho de décisions administratives abruptes (obligations de quitter le territoire français assorties d’interdictions de retour sur le territoire ou d’assignations à résidence), interrompant le parcours de jeunes majeurs en formation, plongeant ceux-ci dans le désespoir et leurs employeurs dans l’incompréhension et la révolte, jusqu’à entreprendre des grèves de la faim, des actions appuyées par de larges mobilisations citoyennes. Il en est de même pour les jeunes poursuivant leur formation dans des établissements d’enseignement général.
La pétition « Régularisation pour les jeunes étrangers en formation » est aujourd’hui mise en ligne sur le site Change.org, ayant déjà recueilli la signature de plus de 150 personnalités et organisations. Son objectif est d’amener le plus grand nombre à soutenir ces jeunes, qui représentent par leur investissement et leur détermination une véritable richesse pour l’ensemble de la société et obtenir que la loi garantisse leurs parcours.
Lettre aux sénateurs.trices
Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Sénatrices,
Mesdames et Messieurs les Conseillers, Conseillères départementaux,
En juin dernier, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi relatif à la protection des enfants qui a été examiné à l’Assemblée nationale début juillet. Ce texte comporte des avancées mais nous regrettons notamment que le gouvernement n’aille pas jusqu’au bout de sa réflexion et n’aborde pas l’avenir des mineurs isolés pris en charge par l’ASE au moment où ils atteignent 18 ans.
Cette question, beaucoup de patrons y ont été confrontés ces derniers mois partout en France à travers le destin de leurs apprentis. Alors qu’ils exercent dans des secteurs d’activité soumis à des difficultés de recrutement, ils sont heureux de pouvoir embaucher des jeunes volontaires et travailleurs. Il est devenu courant que de jeunes mineurs isolés entrent dans ces parcours d’intégration professionnelle exemplaires. Il est malheureusement devenu tout aussi courant que ces histoires se compliquent quand les apprentis deviennent majeurs.
Les enseignants et les associatifs bénévoles de terrain qui prennent le relais de l’accompagnement des jeunes majeurs étrangers lycéens en formation générale ou professionnelle sont également confrontés à ces complications qui deviennent des ruptures de parcours.
Alors qu’un investissement conséquent est consenti par les Départements qui en ont la responsabilité, par les patrons qui les accueillent, par les établissements scolaires et par les jeunes eux-mêmes qui veulent démontrer leur goût pour le travail, le passage à la majorité correspond trop souvent à une bascule dans l’arbitraire. Certaines préfectures, répondent à leur demande de régularisation en octroyant à ces jeunes une Obligation de Quitter le Territoire Français qui met en péril tant leur parcours professionnel que leur parcours de vie.
L’association « Patrons solidaires » est née pour accompagner tous les employeurs qui souhaitent se battre pour régulariser les jeunes concernés. Certains collectifs locaux obtiennent des victoires individuelles. Mais nous ne pouvons nous satisfaire d’une situation où des apprentis ou des lycéens pas aussi aidés que d’autres mais tout aussi méritants seraient susceptibles d’être expulsés. C’est pourquoi nous militons aussi pour la recherche d’une solution durable qui permette de sortir de cette logique du cas par cas.
L’existence d’un vide juridique sur cette phase de transition doit pousser le législateur à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers, menacés d’être expulsés. Un sénateur de Saône-et-Loire, Jérôme Durain, a déposé une proposition de loi (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-475.html) visant à corriger cette injustice et à permettre la régularisation naturelle de ces jeunes lors du passage à la majorité au regard d’un parcours d’intégration prometteur et du suivi d’une formation ou d’études jugés sérieux.
Cette proposition sera examinée le 13 octobre prochain. Si comme nous, vous pensez que ces jeunes devenus majeurs ont démontré leur volonté d’intégration en travaillant dur avec le soutien des collectivités et de l’Education Nationale qui ont investi pour eux, nous vous demandons de la soutenir par votre vote favorable.
Pour contacter les deux sénateurs de la Vienne :
- Bruno Belin : b.belin@senat.fr .
- Yves Bouloux : y.bouloux@senat.fr
