La légalité de la méga-bassine de Sainte-Soline
Communiqué de presse du 14 novembre 2022
Le projet des réserves d’irrigation porté par la Société Anonyme « Coopérative de l’eau des Deux-Sèvres », dans le bassin de la Sèvre niortaise, a été sous le feu de l’actualité, à l’occasion de la manifestation des 29 et 30 octobre à 79-Sainte-Soline, où a démarré la construction de la plus grande des 16 « méga-bassines » concernées par le projet de la SA précitée.
Poitou-Charentes Nature, fédération d’associations de protection de la nature et de défense de l’environnement, membre du réseau France Nature Environnement, tient à réagir aux propos des représentants de l’Etat et membres du gouvernement ayant laissé entendre que les voies de recours avaient été épuisées et que le projet avait été jugé légal.
La fédération Poitou-Charentes Nature, avec une partie de ses associations membres, est actuellement engagée sur plusieurs recours sur le projet de la Coop de l’eau 79 :
Un recours contre l’arrêté préfectoral inter-départemental (API 79-17-86) de 2017 (projet de 19 bassines), puis sur l’API complémentaire n° 1 de 2020 (16 bassines)*. Sur ce contentieux l’instruction est close, mais le jugement n’est pas rendu sur le fond.
Un recours contre le sursis à statuer de mai 2021, après le jugement du Tribunal Administratif de Poitiers considérant illégales (au regard du SAGE) 9 des 16 bassines. L’instruction est close en appel ; nous sommes en attente d’une date d’audience.
Un recours contre l’arrêté complémentaire n°2 de mars 2022, introduisant les propositions de la SA « Coop de l’eau 79 » pour se conformer au SAGE. Ce contentieux, déposé en juillet 2022, est à l’instruction.
La fédération Poitou-Charentes Nature est accompagnée sur ces recours, d’une part, par ses associations membres Nature Environnement 17, LPO, Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres, Vienne Nature, APIEEE et SOS Rivières… et, d’autre part, par les fédérations 17 et 79 des Associations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ainsi que l’Association agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des pêches sportives Saint-Maixentaises.
La fédération Poitou-Charentes Nature tient donc à démentir les déclarations selon lesquelles les voies de recours aient été épuisées. Ces déclarations sont d’autant plus problématiques qu’elles alimentent un climat déjà tendu par les interdictions de manifestations et l’usage de termes inappropriés comme « écoterrorisme », crispant les positions et augmentant les risques d’affrontements violents.
La fédération Poitou-Charentes Nature continuera de s’opposer au projet de la SA « Coopérative de l’eau des Deux-Sèvres », sur la base d’arguments relevant de son expertise en matière de gestion de l’eau et de biodiversité. Elle s’oppose également par voie de recours aux projets similaires en Charente, en Charente-Maritime et dans la Vienne, rappelant qu’il y a actuellement 93 méga-bassines en projet dans le Poitou-Charentes.
* Cet Arrêté Préfectoral Interdépartemental complémentaire s’appuyait sur le « Protocole d’accord », signé, fin 2018, par 4 organisations associatives qui sont toutes sorties du « Protocole », avant mai 2022, sauf une qui n’est pas membre direct ou affilié de FNE Nouvelle-Aquitaine.
Poitou-Charentes Nature