Un projet de Budget 2019 « de dingue » qui accélère le désarmement des services publics

En avant propos

Le projet de budget annuel d’un Etat (à travers son PLF) est un acte politique majeur et synonyme de choix à travers la fiscalité entre autre et impactant les citoyens, les services publics (SP), l’économie et la protection sociale (PS). Ce projet va être débattu, amendé dans les Assemblées jusqu’en Décembre.

Il faut rappeler qu’à travers tous les PLF que nous suivons depuis 8 ans et en prenant en compte les décalages entre l’annoncé (projet de PLF) et le réalisé (l’exécuté), une permanence idéologique transpire. C’est celle du ralentissement de la dépense publique (DP) qui ne suit plus les évolutions mécaniques que le budget devrait connaitre (augmentation de la population, inflation, vieillissement, chômage, effectifs élèves dans l’éducation,…), en clair le budget Etat ne suit pas les besoins sociaux. De même il ne suit pas l’augmentation de la production de richesse (le fameux PIB). En effet tout est fait pour que le ratio dépenses publiques sur PIB diminue. C’est un dogme !

Les gouvernements successifs ont fait passer par exemple le ratio DP sur PIB de 56,4% en 2013 à 55,1% réalisé en 2017. Il est prévu à 54% en 2019. Ceci dans un contexte où malgré tout le PIB (la richesse globale annuelle) augmente y compris en prenant en compte l’inflation. En d’autre terme le pays consacre moins de parts de richesses à ses services publics. Rappelons que la part des dépenses publiques n’est pas comprise dans le montant du PIB. Ce sont deux données très différentes.

Le niveau de ce ratio indique d’abord le degré de socialisation et de mutualisation des dépenses dans une société. La protection sociale (PS) est en France très socialisée et re distributive en fonction des besoins, à l’inverse des USA par exemple (assurances privées). La PS représente la moitié de nos DP (Près de 600 Mds. De plus les services publics, comme l’éducation, participent à la création de richesse.

Enfin rappelons qu’un euro en janvier 2018 ne vaudra pas le même euro en janvier 2019 (euro courant différent d’euro constant (déduction de l’inflation. Idem sur la notion de volume).

A/ Le contexte dans lequel s’est élaboré ce PLF 2019 et données de ce PLF (source PLF 2019 Bercy).

Pour 2019, prévision de croissance de 1,7% (en 2017 on était à 2,2%) et inflation estimée à 1,3% hors tabac. Milliards (Mds) et millions (Ms).

A.1/ Poursuite de la baisse de la dépense publique rapportée à la richesse produite (PIB).
Le PIB retenu pour 2019 serait de 2420 Mds (plus 1,7 % en volume P/R à 2018 avec déduction de l’inflation – Pour simplifier nous pourrions dire que le PIB correspond à notre revenu annuel.).
Le ratio DP/PIB passerait de 54,6 % en 2018 à 54 % en 2019 (en 2012 on était à 56,4%). Soit 1306,8 Mds de DP.

En 2012 le PIB était de 2087 Mds. En 2017 il est à 2292 Mds. En 2018 on serait à 2350 Mds. (Pour 2019–).

Bref la part des dépenses publiques donc socialisées consacrées aux services publics et leurs ministères, à la protection sociale (dont la retraite), diminue en lien avec une richesse elle qui augmente (indicateur PIB). Rappelons que la population augmenterait aussi de 0,4 % soit 272 000 personnes en plus en 2019.
Un fait nouveau et d’importance dans ce PLF : le gouvernement diminue les recettes du budget de l’État (politiques fiscales en faveur des très riches et des entreprises et cela constitue des manques à gagner (recettes)).

Ainsi Les recettes du budget de l’Etat pour 2019 sont programmées à 291,4 Mds contre par exemple 309,5 en 2017. Elles baissent de 14,9Mds en euros courant (moins 4,8%). Cette baisse a commencé en 2018. Et elles baissent d’autant plus en valeur en Euros constant (avec l’inflation), alors que le PIB augmente.

Les dépenses du budget de l’Etat augmentent seulement de 4 Mds soit 1% (inflation à 1,3%) pour atteindre 390,8 Mds (386,4 Mds estimés en 2018) !

Le déficit budgétaire serait donc de 98,7Mds soit 2,8% et dont 0,9% (20 Mds) sont dus aux choix fiscaux de ce gouvernement (nous y reviendrons plus loin avec CICE et baisse de cotisations). (Déficit de 81,3 Mds en 2018. 67,7 Mds réalisé en 2017). Rappelons que ces déficits vont nécessiter que l’Etat emprunte.

A.2/ Chaque PLF efface de la mémoire ce qui a été supprimé en dispositions sur l’année antérieure.
Ce projet de budget 2019 entérine la défiscalisation faite aux très très riches et aux entreprises en 2018, en ayant supprimé l’ISF (Moins 4, 5 Mds de recettes) par exemple et autres dispositions (baisse d’impôts sur les sociétés),… Il supprime encore plus de 2200 emplois à Bercy en n’indiquant pas bien évidement que cela fait plus de 30 000 emplois supprimés depuis 10 ans au ministère des finances alors que la fraude fiscale elle atteindrait 100 Mds (dernier rapport de solidaire à venir) !!!

B/ Des enfumages et politiques de bonneteau:

B.1/Contrairement aux effets d’annonces du gouvernement des 6 Mds de pouvoir d’achat rendus aux ménages c’est d’abord 18,8 Mds rendus aux entreprises (soit trois fois plus). Cela se fait par une baisse de prélèvements obligatoires. Or l’OFCE calcule pour les ménages seulement 3,8 Mds de gain et encore pas pour tous les ménages et de la même façon sur le territoire. L’OFCE compte ce qui est repris de l’autre main par exemple (revalorisation de 0,3 % pour une inflation calculé à 1,3 % des prestations sociales (AF, APF,…) et retraites, pensions. Rappelons aussi le gel du point d’indice, la hausse de CSG mal compensée pour les fonctionnaires, le jour de carence, hausses des carburants, le ministre compte aussi les 300 000 retraités exonérés de la hausse CSG…et des mesures votées dans le PLF 2018 (baisse de cotisations…) !!!)
Par contre pour les 18,8 Mds de cadeaux fiscaux faits aux entreprises il n’y a toujours pas de demandes de contreparties en termes d’emploi et d’investissement.

C/ Un projet de budget très risqué avec une théorie du ruissellement sur les entreprises qui ne fonctionne pas :

C.1/ Le gouvernement s’interdit des marges de manœuvres. En effet nombre d’éléments de cadrage pourraient se modifier dans le mauvais sens au vu de la conjoncture internationale instable comme par exemple le taux de croissance (1,7%) qui pourrait être moindre (moins de recettes), ou l’inflation à 1,3 % (hors tabac) qui est très minorée, et surtout le choix de cumuler sur ce budget 2019 à la fois le paiement pour le dernier exercice 2018 du CICE sur le budget 2019, soit dépense de 20, 4 Mds, et de la transformation de ce CICE en baisse de cotisations en 2019 équivalent aussi à 20 Mds, soit un coût total au budget de 40 Mds.

Ce choix de cumuler les deux fait basculer le déficit public de 1,9 % à 2,8 % !!! Si une seule mesure est appliquée (solde et fin du CICE sur 2019) on reste à 1,9% du fameux ratio. Ce choix met sous contrainte fortement les dépenses publiques dans les ministères (cf EN , sport, MESR,…) et plus si le contexte économique se dégrade (moins de recettes fiscales).

De même comme l’indique le dernier rapport du comité de suivi du CICE (source les Echos du 24 Septembre), le CICE et la baisse de cotisation seraient neutre sur l’emploi, l’investissement.

Et dans les ministères :

19 missions sur 31 voient leurs crédits augmentées mais de peu. Les crédits entre 2018 et 2019 augmentent de 2 Mds soit plus 0,8 % pour une inflation à 1,3 %. (De 241,3Mds à 243,3 Mds constant)

Par contre le ministère du travail et de l’emploi voit ses crédits baisser de 2 Mds  (dont suppressions de contrats aidés)!

11 ministères sur 16 voient leurs effectifs baissés en solde :

beaucoup à Bercy (2283) ce qui contribue à la poursuite du désarmement du contrôle fiscal (100 Mds de fraude estimé maintenant par solidaire), travail (1618), agriculture, EN (43,6 % des 4126 sur budget général autrement 4164 au total avec BDF)) culture, transition écologique (1078), solidarités…).

L’Education Nationale voit son budget passer de 51,49 Mds à 52,31Mds soit plus 820 Ms (plus 1,6% contre inflation à 1,3 à minima – certains prévoient 1,6%). On voit surtout un solde de suppression de 1813 postes (avec des redéploiements internes aboutissant à plus 3200 suppression de postes enseignants et 400 administratif dans le second degré et plus 1800 créations dans le 1er degré). Tous ceci dans un contexte de progression des effectifs surtout dans le second degré. Sans parler des besoins et retards, cette petite hausse en fait de 0,3% (151 Ms !) ne permet même pas de suivre non plus le GVT, le PPCR,…

L’Enseignement supérieur et de la recherche voit son budget passer de 27,40 Mds à 27,90 Mds soit plus 500 Ms (plus 1,8% – idem reste moins inflation : 0.5% donne que 144 Ms). Ajoutons que dans la loi PLF 2018 initiale les crédits était de 27,6 Mds mais 200 Ms on été gelés en cours d’année). Idem cela ne couvre pas les retards (il aurait fallu créer 12 universités depuis 2009). 50 000 de jeunes devraient arriver dans l’ESR en plus en 2019.

Le GVT dans les seules universités coute un minimum de 70 Ms et le PPCR couterait 100 Ms. La loi ORE selon la CPU nécessiterait au moins 400 Ms… Etc.

Pas de suppression ni création en solde de postes mais il y a 19 000 emplois gelés. On revendique 3Mds de plus par an pour couvrir les retards, les besoins et se mettent à niveau.

Le ministère sport jeunesse et vie associative: Il passe de 960 Ms à 1 Mds mais la moitié (500Ms) va au service civique.

Pour le sport (haut niveau, pour tous, JO, opérateurs,…) on passerait de 481,3 Ms à 451 Ms soit moins 30 Ms (- 6%) après une baisse de 7% en 2018 ! Le CNDS est plafonné à 130 Ms et perds 3 Ms et budget fonctionnement lui perd 27,3 Ms. L’agence aurait 15 Ms au départ ( ?) (part CNDS) et les JO 70 Ms ( ?)
Deux suppressions d’emplois chez les opérateurs. Mais à surveiller les 502 suppressions qui vont avoir lieu au ministère solidarités et santé (des postes du MSJVA participant à des missions (santé,…)

Diminution de l’emploi de fonctionnaires : Il est supprimé donc entre création et suppression 4164 postes sur Budget Etat (rappel moins 1276 ETP en 2018).

On est à 5399 sur deux ans soit 10,7% du total annoncé à 50 000. Page 18 du PLF il est écrit que « les efforts en matière d’emplois auront vocation à se renforcer dans les prochaines années et s’appuieront sur les résultats de transformation AP2022… ». L’EN est le plus gros employeur Etat !

Rappel Ce gouvernement annonce moins 120 000 emplois dans la fonction publique pour ce quinquennat dont 70000 dans la FP territoriale.

Une loi de finance des collectivités locales est à venir dans les mois qui viennent aussi. La dotation prévue dans le budget 2019 est stabilisée donc identique mais diminue en volume car inflation à minima de 1,3%.

Autres points :

• Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés (ISS) de 33 % à 31% pour atteindre 25% en 2022. (moins 2,1Mds de pertes de recettes encore cette année).
• Dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% des ménages : moins 3,8 Mds
• Exonération de cotisations sur heures supplémentaires soit moins 600 Ms. (L’OFCE estime que cela détruirait 19 000 emplois).
•  Mise en place du prélèvement à la source de l’IR avec les entreprises qui deviennent collecteur (et risque de recouvrement moindre comme pour la fraude à la TVA, trésorerie suppélementaire) et d’autre part coût pour le budget Etat dans le décalage d’un mois des recettes du prélèvement à la source (Moins 5,9 Mds).

La charge de la dette passe de 42,1 Mds en 2019 (41,2 en 2018) Plus 0,9 Ms.

Ensuite nous assistons à une fiscalisation de la protection sociale avec l’augmentation de la CSG et l’idée de fusionner les deux budgets à terme en 2022 au plus tard. Les excédents budgétaires de la sécu (plus 1 Mds en 2019) pourraient être transférés vers le budget état pour réduire les déficits. La loi de PLF SS pourrait devenir une loi de financement de la protection sociale ce qui supprime la référence SS.

Ajoutons avec le plan santé de 400 Ms, que les estimations entre le plafond de dépenses qui serait fixé à une évolution de 2,5% et celle estimée des besoins de soins par le haut conseil des finances publiques à 4,5%, soit un écart de 2 points, nécessitera au total une économie de 3,8 Mds (source les Echos du 25/09) pour la SS.

Il y aurait beaucoup à dire encore sur ce projet de budget. La suppression de contrats aidés. Abandon de la taxe sur les transactions financières, de la lutte contre la fraude fiscale (80 Mds), de débats sur la pertinence de nombreuses niches fiscales (100 Mds), etc…

En conclusion : C’est un budget qui va renforcer les inégalités, qui désocialise en poursuivant l’affaiblissement des services publics et la protection sociale. Il accentue la concentration de la rente au détriment de la redistribution via les SP et la PS. Ce budget continue de transférer les charges vers les ménages au bénéfice des entreprises. La théorie du ruissellement ne marche pas, affaiblit la croissance, le pouvoir d’achat de la masse des Français, déstructure et affaiblit les services publics.

«La richesse ne ruisselle pas vers les bas, elle est aspirée par le haut!» Elle est crée par le travail et l’activité humaine et non par le capital (sauf dans la finance).

Pascal.anger@snepfsu.net

NB : Quelques rappels sur 2018.

• Défiscalisation des revenus du capital décidé en 2018 se poursuit mais on n’en parle plus (Dont transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et taxe forfaitaire unique (TFU)).
• Transformation de l’ISF en IFU soit 3,2 Mds à 4,5 Mds de recettes toujours perdues pour le budget.
• Instauration de la TFU soit 1,3 Mds à minima de recettes perdues là aussi. Avant la taxation du capital (dividende, actions, …) se faisait dans le cadre de l’impôt sur le revenu et les plus riches étaient imposés sur la base de la dernière tranche à 45 %. Maintenant ces revenus passeront à un taux forfaitaire unique de 30 %. depuis 2018
• Ajoutons la fin de taxation sur des hauts salaires dans la finance ou autres : perte de 0,7 millions à minima… en 2018

Autres commentaires :

La politique économique à travers les choix budgétaires de 2018 du gouvernement Macron se retrouve en échec sur tous les fronts que ce soit :

•  sur la croissance qui est en berne en 2018 (1,7%) (en 2017 : 2,2%) et prévision faible 2019 (1,7%) provoquant donc moins de recettes fiscales qui auraient pu compenser les cadeaux faits aux très riches (à minima 5 Mds en 2018 reconduit en 2019 : ISF versus IFU – PFU ,…) et aux entreprises (CICE, baisses cotisations…),
• sur le plan du pouvoir d’achat depuis 2018 (recul du salaire net dans le privé, gel du point d’indice, augmentation CSG – taxes,…),
• ou encore sur le front de l’emploi (créations limitées et maintien élevé d’un chômage/précarité.). Malgré la réforme et ordonnances de la loi travail.

Constat fait par de nombreux économistes y compris libéraux: L’idéologie Macronienne du ruissellement des très riches « vers le bas », de la défiscalisation du capital, de la réduction de la dépense publique et de la « casse » du code du travail, ne stimulent en rien la croissance (pire la freine), le bon investissement, l’inversion du chômage et de la précarité ; Elle dégrade au bout du bout considérablement le tissus industriel plus largement l’économie « réel » et le social dans tous ces aspects en particulier l’action des services publics.

Selon Albert Einstein « On ne résout pas un problème avec les modes de pensée qui l’ont engendré », « La folie, c’est de toujours faire la même chose et de s’attendre à un résultat différent »