L’association Prom’Haies qui, comme son nom l’indique travaille à la défense, à la reconnaissance et au développement des haies au niveau local et national s’inquiète de la mise en œuvre du fameux « guichet unique de la haie » voulu par le gouvernement. Une énième « simplification des démarches administratives » qui pose de nombreuses questions.

Explications de Prom’Haies Nouvelle-Aquitaine ci-dessous.

« La réglementation relative aux haies connaît actuellement une évolution importante avec la mise en place du guichet unique de la haie. Ce nouveau dispositif porté par l’État et visant une simplification des démarches administratives, notamment auprès des agriculteurs, aura des effets concrets sur la gestion des haies et l’avenir du bocage. A travers ce mail, Prom’Haies souhaite vous présenter les principales évolutions en cours ainsi que la position qu’elle défend auprès des pouvoirs publics.

Jusqu’à présent, la gestion des haies était encadrée par plusieurs réglementations qui pouvaient s’appliquer simultanément selon la nature des travaux envisagés : règles de la PAC, dispositions du Code de l’environnement, protection des espèces, ou encore prescriptions locales. Cette superposition de règles pouvait rendre les démarches complexes pour les agriculteurs, propriétaires et gestionnaires de haies.

Le guichet unique repose sur un cadre national qui définit les grands principes applicables sur l’ensemble du territoire. Certaines modalités territoriales, telles que les périodes d’intervention sur les haies ou les règles de compensation, sont précisées à l’échelle départementale par arrêté préfectoral. L’objectif affiché est de proposer une procédure plus lisible et un interlocuteur unique pour les porteurs de projet.

Un nouveau cadre pour les projets concernant les haies

Le guichet unique de la haie a vocation à devenir l’interlocuteur de référence pour les projets de destruction, de déplacement ou de modification de haies. Depuis le 1er octobre 2026, l’instruction des demandes est désormais assurée à l’échelle départementale par le guichet unique placé sous l’autorité du préfet.

Concrètement, il prévoit :

• un point d’entrée unique pour les demandes administratives ;
• une instruction harmonisée des dossiers ;
• des règles communes pour l’évaluation des impacts et des mesures compensatoires ;
• la définition de périodes pendant lesquelles les interventions sur les haies sont limitées ou interdites ;

La position de Prom’Haies

Prom’Haies soutient l’objectif de simplification administrative poursuivi par la création du guichet unique de la haie. La mise en cohérence des procédures et la recherche d’une meilleure lisibilité pour les gestionnaires de haies constituent des avancées attendues.

Pour autant, la simplification administrative ne peut se faire au détriment de la protection effective des haies. Ces dernières sont des infrastructures agroécologiques majeures, indispensables à la biodiversité, à la qualité de l’eau, au stockage du carbone, à la protection des sols et à l’adaptation de l’agriculture au changement climatique.

À l’issue de son analyse du dispositif, Prom’Haies a considéré que plusieurs garanties essentielles n’étaient pas suffisamment prises en compte. L’association a donc émis un avis défavorable auprès des services départementaux de l’Etat, en l’état du projet et a formulé plusieurs propositions d’amélioration.

Les principales propositions de Prom’Haies

          1. Faire du principe « Éviter – Réduire – Compenser » une réalité

Pour Prom’Haies, la destruction d’une haie doit rester une solution de dernier recours. Avant toute suppression, toutes les possibilités d’évitement puis de réduction des impacts doivent être examinées et privilégiées.

Cette exigence est fondamentale : une haie replantée ne remplace pas immédiatement les fonctions d’une haie ancienne. Les services rendus en matière de biodiversité, de qualité de l’eau, de protection contre l’érosion ou de stockage du carbone ne se reconstituent qu’après de nombreuses années. Prom’Haies demande donc que l’application de la séquence « Éviter – Réduire – Compenser » soit au cœur de l’instruction des dossiers et fasse l’objet d’une véritable démonstration par les porteurs de projets.

          2. Reconnaître la valeur écologique des haies

Toutes les haies ne présentent pas les mêmes fonctionnalités écologiques. Une haie ancienne, diversifiée et connectée à son environnement ne peut être compensée uniquement sur la base d’un nombre de mètres linéaires replantés.

Prom’Haies défend une approche fondée sur les fonctionnalités des haies. La qualité écologique, l’état de conservation, la connexion aux continuités écologiques et les services rendus au territoire doivent être pleinement intégrés dans l’évaluation des projets. Les mesures compensatoires doivent être proportionnées à ces enjeux.

          3. Rendre l’expertise technique incontournable

L’évaluation des impacts sur les haies ne peut reposer sur une simple approche administrative.

Prom’Haies estime que les décisions doivent s’appuyer sur une expertise technique indépendante et qualifiée permettant d’apprécier objectivement les enjeux écologiques, agronomiques et paysagers des haies concernées et de définir des compensations adaptées.

          4. Garantir l’efficacité des compensations dans la durée

Une compensation ne peut être considérée comme réussie le jour de la plantation.

Prom’Haies demande que les mesures compensatoires fassent l’objet d’un suivi technique dans le temps afin de vérifier leur réussite effective et l’atteinte des objectifs recherchés. Sans suivi, il n’existe aucune garantie que les fonctionnalités perdues soient réellement restaurées.

          5. Assurer une véritable cohérence territoriale

Les haies ne s’arrêtent pas aux frontières administratives. Les règles qui leur sont applicables doivent donc être cohérentes à l’échelle des territoires. Prom’Haies refuse que des exploitations situées sur plusieurs départements soient soumises à des procédures ou à des exigences différentes selon leur localisation. Une telle situation serait contraire à l’ambition de simplification portée par la réforme.

L’association demande également que l’instruction des dossiers prenne en compte l’ensemble des interventions réalisées dans le temps sur une même exploitation ou dans le cadre d’un même projet. Une approche globale est indispensable pour apprécier correctement les impacts cumulés sur le bocage.

          6. Préserver les financements consacrés au développement du bocage

Les financements publics dédiés à la plantation et à la préservation des haies doivent continuer à soutenir les démarches volontaires de développement du bocage.

Pour Prom’Haies, les obligations compensatoires liées à une destruction de haie ne doivent pas être financées par les enveloppes destinées à accompagner les projets de plantation volontaire. Ces moyens financiers doivent rester au service de la reconquête et du développement du maillage bocager.

Notre engagement

Depuis plus de 35 ans, Prom’Haies agit aux côtés des agriculteurs, des collectivités, des propriétaires et de l’ensemble des acteurs du territoire pour préserver, gérer et développer les haies.

Face aux évolutions réglementaires en cours, nous resterons pleinement mobilisés pour défendre une politique cohérente en faveur du bocage, fondée sur la reconnaissance des services rendus par les haies et sur l’expérience du terrain. Nous continuerons à porter les attentes de nos adhérents auprès des pouvoirs publics afin que la simplification administrative annoncée s’accompagne d’une protection efficace et durable des haies.

Parce que les haies constituent un patrimoine vivant essentiel à nos paysages, à l’agriculture, à l’eau et à la biodiversité, Prom’Haies poursuivra son engagement pour leur préservation et leur développement au bénéfice des générations futures. »

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