Communiqué :
Une proposition de loi pour un meilleur contrôle des installations industrielles Le Parlement vient d’adopter le projet de loi industrie verte, quelques jours après les tragiques anniversaires d’AZF à Toulouse et de Lubrizol à Rouen. Alors que le texte vise à réindustrialiser notre pays, rien n’a été prévu pour améliorer la sécurité industrielle. Lisa Belluco, Députée de la Vienne et auparavant inspectrice de l’environnement, dépose une proposition de loi pour pallier cet angle mort de la loi « Industrie Verte », en créant une Autorité Administrative Indépendante en charge du contrôle et de la sanction de ces installations.
18 000 communes de notre pays sont exposées aux risques industriels : c’est une sur deux. Entre 1992 et 2017, 40 000 accidents se sont produits sur le territoire national : plus de 4 par jour depuis 25 ans. Pour l’heure, les préfets sont à la fois chargés du développement économique des territoires et du respect par les industriels des règles de sécurité inscrites dans le code de l’environnement. Soumis à des injonctions contradictoires, ils ont tendance à favoriser des intérêts économiques, au détriment de la protection de la santé de nos concitoyens et de l’environnement.
Il existe en France l’Autorité de Sûreté Nucléaire, une Autorité administrative indépendante, chargée de contrôler et le cas échéant de sanctionner EDF si l’exploitant ne respecte pas les règles de sécurité. Cette autorité dispose aujourd’hui d’une légitimité transpartisane, et a largement renforcé la confiance des citoyens envers ces sites à risque. Malheureusement, le Parlement n’a pas à ce jour créé l’homologue de cet organisme pour les autres sites industriels. « Quatre ans après Lubrizol, une réflexion sur la sécurité industrielle était nécessaire pour prévenir d’autres incidents à l’avenir. A la place, le gouvernement a fait le choix de détricoter le droit de l’environnement tous azimut pour réindustrialiser à tout prix. Si nous voulons réindustrialiser notre pays, les risques industriels vont automatiquement s’accroitre. Sans mesure de prévention et de gestion de ces risques, il n’y aura pas d’acceptabilité par les citoyens de cette réindustrialisation. L’exemple de l’Autorité de Sûreté Nucléaire montre que les Autorités Administratives Indépendantes garantissent une transparence et une efficacité dans le contrôle des installations dangereuses. Elles assurent la confiance des citoyens envers les instances de contrôle.
Ce sujet nous concerne toutes et tous. Je suis convaincue qu’il peut intéresser une large partie de mes collègues à l’Assemblée nationale.«
Lisa Belluco
