Réaction de la CIMADE Poitiers à la décision du Tribunal Administratif de Poitiers du 20 juillet :
« Ce 1er juillet, ont eu lieu les 3 premières audiences au tribunal administratif de Poitiers au cours desquelles ont été examinées la situation de 3 membres du collectif des livreurs poitevins sans papiers parmi les 17 ayant reçu une OQTF délivrée par le préfet de la Vienne il y a plus d’un an !
Près de 30 personnes sont venues en soutien aux livreurs pour assister à ces 3 audiences, remplissant ainsi la totalité de la salle du tribunal ! Un grand merci à eux pour ce soutien, et un grand merci également aux quelques 200 personnes venues soutenir les livreurs la veille de ces audiences au cours de la manifestation du 30 juin 2026.
Ce 20 juillet 2026, le tribunal a rendu sa copie :
Témoignages et pièces complémentaires attestant de leur activité de livreur ont été balayées d’un revers de main au motif qu’il ne s’agissait pas de bulletin de paie ou d’un avis d’impôt. Alors que le code des étrangers reconnaît d’autres motifs de preuve de travail que le bulletin de paie et l’avis d’impôt, le tribunal fait donc mine d’ignorer ce point-là dans un contexte où la problématique du « faux » statut d’indépendant de ces livreurs mais aussi celle de l’usage de papiers d’autrui pour exercer cette activité ont été largement documentées !
Quant à l’activité de livraison, le tribunal a considéré que ce n’était pas … un métier en tension (pourtant exercé aux deux tiers par des personnes sans papiers, faute de candidats français ou étrangers en situation régulière pour une telle profession).
Avec un tel argument, le tribunal s’est aligné sur la vision politique de l’admission exceptionnelle au séjour donnée par la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, alors que le cadre légal de l’admission au séjour dépasse largement celui d’une circulaire non opposable d’un point de vue juridique !
Pour couronner le tout, et sans sourciller, le tribunal n’hésite pas à formuler la phrase « …ne justifie pas d’une insertion professionnelle particulière » pour décrire la situation de chaque livreur.
Les 3 premières décisions du tribunal sont ainsi un copié collé de la décision de la préfecture.
Elles valident ainsi l’absence de titre de séjour et la délivrance des OQTF à l’encontre de ces 3 livreurs, et ne laissent donc quasiment aucun espoir de régularisation pour les 14 autres personnes qui guettent depuis plus d’un an la fixation d’une audience pour le jugement de leur OQTF !
L’administration française semble donc se satisfaire de cette situation qui entretien le système esclavagiste des plateformes contre lesquelles 4 associations parisiennes et bordelaises ont porté plainte le 22 avril dernier !
Dans ces conditions, le collectif doit prendre un tournant et opérer une autre stratégie que celle de la défense de l’admission exceptionnelle au séjour à travers recours juridique et manifestations de soutien.
Quoi qu’il en soit, un grand merci pour votre soutien, et tant que vous recevrez des mails de notre part c’est que la lutte continue malgré tout ! »
Solidairement
La Cimade Poitiers
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