À Mme Lisa Belluco, M. Nicolas Turquois, M. Pascal Lecamp, M. Sacha Houlié,
Le 23 juin, une coalition parlementaire transpartisane a annoncé le dépôt d’une proposition de loi visant à interdire le commerce avec les colonies israéliennes illégales. Je vous demande solennellement de signer cette proposition de loi indispensable au respect par la France de ses obligations en droit international, et de vous rendre en séance pour voter favorablement lors de son passage dans l’hémicycle.
La colonisation s’accélère de façon exponentielle en Cisjordanie occupée. Nous assistons à une appropriation illégale massive des terres palestiniennes, à la destruction systématique de leurs maisons, écoles et cultures, ainsi qu’à une violence débridée des colons — meurtres, attaques, incendies de villages, vols de bétail — perpétrée en toute impunité sous la protection de l’armée israélienne, aboutissant à la création et l’expansion incessante de colonies illégales.
Or l’expansion des colonies israéliennes illégales repose sur leur viabilité économique. Alors que la France reconnaît l’illégalité de ces colonies, elle continue de commercer avec ces entités. L’ONG israélienne Global Echo estime que 1 livraison sur 5 de produits agricoles d’Israël vers l’UE contient des produits originaires de colonies et confirme leur présence sur le marché français. Plusieurs sociétés françaises sont régulièrement identifiées dans la base de données des Nations Unies identifiant les entités associées à des activités économiques liées à la colonisation du Territoire palestinien occupé. La publicité pour des activités de tourisme dans les colonies est également accessible au public français.
Alors que le gouvernement a reconnu l’État palestinien, reconnaît l’illégalité des colonies et condamne sans équivoque la colonisation israélienne en la qualifiant de « menace à la viabilité de la solution des deux États » et d’ « obstacle à une paix juste et durable », la France continue de participer au développement des colonies via ses activités économiques.
L’établissement de colonies dans le Territoire palestinien occupé est illégal au regard du droit international humanitaire, notamment en vertu de la quatrième Convention de Genève, et constitue un crime de guerre aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La France est tenue par les obligations incombant aux États tiers telles qu’énoncées dans l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 19 juillet 2024 de “ne pas aider et assister la situation illégale créée par Israël en Territoire palestinien occupé” et de « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de [cette] situation illicite.”
Face au manque de volonté politique de la Commission européenne sur cette question, plusieurs Etats ont engagé des démarches pour se mettre en conformité avec leurs obligations internationales au niveau national : l’Espagne, les Pays Bas, l’Irlande, la Belgique et la Norvège ont déjà approuvé la mise en place d’une interdiction d’importation des produits des colonies. Les Parlements de ces Etats ont joué un rôle crucial dans la construction de cette politique.
À la France d’agir, maintenant. Je vous demande de soutenir avec force cette proposition de loi en vous portant signataire. La France ne peut être crédible, ni sur la scène internationale, ni aux yeux de ses citoyens et citoyennes, si elle prétend défendre le droit international tout en maintenant des relations commerciales avec des entités impliquées dans des crimes de guerre.
Sylvette ROUGIER pour le Comité Poitiers Palestine