Le budget annuel d’un Etat est un acte politique majeur et synonyme de choix à travers la fiscalité entre autre et impactant les citoyens, les services publics (SP), l’économie et la protection sociale (PS). Ce projet va être débattu, amendé dans les Assemblées jusqu’en Décembre.
Deux choix assumées clairement (sources PLF 2018 ) :
1/ Poursuite de la diminution de la dépense publique (DP) par rapport à la richesse produite (PIB).
15 Milliards (Mds) d’économie :
- 7 Mds pour l’ Etat
- 3 Mds pour les collectivités territoriales (CT)
- 5 Mds pour la sécurité sociale
Le budget augmente en volume de 0,5 % pour une inflation à 1 %. Le gel du point d’indice, le jour de carence, la diminution de postes au CAPEPS, etc…sont des applications directes de cette baisse de la DP dans le budget.
On passe pour le ratio DP (environ 1260 Mds) sur PIB (2349Mds), à 53,9 % en 2018. (En 2013 on était à 56,4 %).
Le niveau de ce ratio indique d’abord le degré de socialisation et de mutualisation des dépenses (via aussi les SP) dans une société. La PS est en France très socialisée et redistributive en fonction des besoins, à l’inverse des USA par exemple. La PS représente la moitié de nos DP (près de 600 Mds). Et ce montant de DP n’est pas une part (ou soustrait) du PIB. De plus les SP, comme l’éducation, participent à la création de richesse.
2/ Défiscalisation des revenus du capital. (Dont transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et taxe forfaitaire unique (TFU)).
Les plus emblématiques :
- Transformation de l’ISF en IFU qui implique 3,2 Mds de recettes perdues pour le budget. (source étude Oxfam sur notre site : https://www.oxfamfrance.org/actualites/justice-fiscale/reforme-fiscale-pauvres-en-paient-limpot-casse ).
- Instauration de la TFU qui entraîne 1,3 Mds a minima de recettes perdues là aussi. Avant la taxation du capital se faisait dans le cadre de l’impôt sur le revenu et les plus riches étaient imposés sur la base de la dernière tranche à 45 %. Maintenant ces revenus passent à un taux forfaitaire unique de 30 %.
- Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés (ISS), soit 1,2 Mds de perte en recettes. Celles-ci ont baissé de 51 % ces dix dernières années (27 Mds perdus pour l’état) alors que l’évolution des bénéfices des sociétés a augmenté de 10% sur la même période. (Pour info en 2008 l’ISS rapportait 52Mds et en 2018, 25,5 Mds !).
- Il est éminemment contestable que l’Etat perdent des recettes a minima de 10,3 Mds pour 2018 (source PLF page 6) venant des plus riches et des grosses entreprises. Ne serait ce que pour répondre à des besoins sociaux (les besoins pour mettre à niveau l’ESR par exemple sont estimés à 3 Mds par an !…).
- Ce qui est donné par des mesures de pouvoir d’achat (baisse des cotisations ou suppression de la Taxe d’habitation (TH)) qui sont en plus lissées sur des mois ou années, est repris de l’autre coté par l’augmentation de la CSG, dès le 1 er janvier 2018, par une diminution des prestations sociales (APL, …) ou de services publics dans les communes ou bien d’augmentation de leur coût d’accès. Bref une mystification.
- Diminution de l’emploi de fonctionnaires : Suppression 1276 ETP sur le budget Etat. (Moins 496 au ministère de la transition écologique et solidaire ! Des suppressions dans le second degré et baisse au CAPEPS,…).
En conclusion
Il y aurait beaucoup à dire encore sur ce projet de budget (cf suite sur notre site…).
Celui-ci va renforcer les inégalités et désocialiser en poursuivant l’affaiblissement des services publics et la protection sociale. Il accentue la concentration de la rente au détriment de la redistribution. On assiste à un choc fiscal jamais vu à cette hauteur sur la défiscalisation du capital. Ce budget continue de transférer les charges vers les ménages au bénéfice des entreprises et fiscalise la PS (voir article CSG).
« La richesse ne ruisselle pas vers les bas, elle est aspirée par le haut ! »
Pascal Anger (Ensemble 17)
