C’est donc la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux dans sa décision rendue mercredi 18 décembre :
« Quatre réserves, dont celle de Sainte-Soline, sont illégales en l’absence de dérogation « espèces protégées »
« Par un arrêté du 23 octobre 2017, les préfets des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Vienne ont autorisé la société coopérative anonyme de l’eau des Deux-Sèvres à construire et exploiter dix-neuf réserves de substitution sur le bassin de la Sèvre Niortaise-Mignon, pour une capacité initiale de stockage d’eau de 8 648 582 m3, ramenées à seize pour une capacité de 7 027 594 m3 par un arrêté du 20 juillet 2020.
Plusieurs associations, dont l’association Nature Environnement 17, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers l’annulation de ces arrêtés. Par un jugement du 27 mai 2021, le tribunal a retenu que, pour neuf des seize réserves, le volume d’eau pouvant être prélevé était supérieur à celui autorisé par le règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin et donné à l’administration un délai de dix mois pour mettre l’autorisation délivrée en conformité avec la réglementation. Par un arrêté du 22 mars 2022, l’administration a de nouveau réduit la capacité totale de stockage des retenues pour la porter à 6 194 042 m3 et a assorti l’autorisation précédemment délivrée de nouvelles prescriptions. Le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement du 11 avril 2023, a estimé que ces modifications remédiaient aux illégalités relevées et a rejeté le recours formé contre l’autorisation délivrée à la société coopérative anonyme de l’eau des Deux Sèvres. Les associations requérantes ont contesté ces jugements devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. » (la suite sur le site de la Cour d’Appel)
L’arrêté dans sa version simplifié, c’est ici : Lire l’arrêt n° 21BX02981, 23BX01579 dans sa version simplifiée
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