Le communiqué :
« Rappel : Nous étions poursuivis pour avoir, lors d’une manifestation contre la loi travail le 19 mai 2016, “ pénétré, circulé ou stationné sans autorisation dans les parties de la gare non affectées à la circulation publique mais aussi pour avoir refusé de se soumettre aux prélèvements”.
Sur les 400 manifestant-e-s ayant participé à cette action d’investissement des voies ferrées, encadrée par l’intersyndicale, 10 ont été convoqué-e-s tout d’abord au commissariat le 28 juin 2016, puis le 17 novembre 2017 au Tribunal correctionnel : tou-te-s connues pour leur militantisme politique ou syndical et leur engagement anticapitaliste et/ou libertaire ….
Lors du procès du 17 novembre, nous avons dénoncé le fait d’avoir fait l’objet d’un ciblage pour nos appartenances politiques et syndicales.
Le procureur de la République a requis une peine individuelle de 1000€ assortis de sursis partiel et 1500 € pour les 3 qui avaient déjà été condamnés pour d’autres faits. L’avocat de la SNCF réclamait 6755,52 € au titre des dommages et intérêts, et la condamnation aux dépens. Avec nos avocats, nous avons bien évidemment plaidé la relaxe.
Ce jour, 21 décembre, quelques dizaines de camarades s’étaient donnés rendez-vous devant le Palais de justice de Poitiers où le résultat du délibéré a été donné à 14h :
- Les 10 prévenu-e-s sont reconnu-e-s coupables pour les faits qui leur sont reprochés (pénétré et circulé ou stationné sur les voies de chemin de fer)
- Les 10 sont condamné-e-s solidairement à payer 1000 € de dommages et intérêts à la SNCF (étaient demandés 6755 €)
- Les 10 sont condamné-e-s solidairement à 700 € de dépens en application de l’article 700
- 7 sont condamné-e-s à une peine de 100 € avec sursis
- 3 sont condamné-e-s à une peine de 100 € (les 3 qui avaient déjà été condamné-e-s pour d’autres faits)
- Ces condamnations ne figureront pas au B2 du casier judiciaire.
- Pour ce qui est du refus de se soumettre aux prélèvements d’empreintes et d’ADN, la relaxe a été prononcé pour 5 ou 6 … rien pour les autres …sachant que les 2 avocats avaient demandé et obtenu à l’audience du 17 nov le renvoi de cette accusation pour vices de forme. Il est fort à penser que le parquet ne reconvoquera pas les prévenu-e-s sur ce point .
- À cela s’ajoute 127 € de frais de justice (frais de procédure) pour chaque prévenu-e.
Bien que la relaxe était peu probable, il n’en demeurait pas moins qu’elle était souhaitée et qu’elle aurait été justifiée. Ca n’a pas été le cas, ce qui constitue autant d’attaques, contre le droit de manifester et contre le mouvement social.
Cela dit , les faibles peines, au regard de ce qui était requis par le procureur et réclamé par la SNCF, révèlent que les juges ont entendu les éléments que nous avons dénoncé notamment le fait qu’il y a eu ciblage politique.
Après concertation , nous avons décidé de ne pas faire appel.
Par contre, rien ne dit que le parquet et/ou la SNCF ne fassent pas appel : ils ont 10 jour pour faire appel , à savoir jusqu’au 31 décembre .
Il est bien évident que la grande gagnante dans cette affaire a été la Solidarité !
A ce propos, une fois de plus, merci au nom des 10 prévenu-e-s à toutes celles et ceux qui nous ont apporté leur soutien sous quelque forme que ce soit (comité de soutien, participation aux diverses actions, rassemblement du 17 novembre, dons financiers, messages de soutien, …)
Pour ce qui est de la question financière, nous faisons un point précis très prochainement ….
Fraternellement
Pour Solidaires 86, pour les 10 prévenu-e-s
Pierre et Benoit »
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Un article précis sur le procès se trouve ici
