Ci-dessous la « mise en demeure » remise aux Préfet et sous-Préfet de la Vienne par la Confédération Paysanne le 31 mai 2024.
[À la fin de l’article une interview de Stéphane Moreau de la Confédération Paysanne.]
Monsieur GIRIER
Préfet de la Vienne
Hôtel Préfecture
Poitiers
A Poitiers, le 31 mai 2024
Objet : Mise en demeure de payer les aides PAC 2023
Monsieur le Préfet,
Alors que l’État ne cesse de réaffirmer ses ambitions en matière de transition agroécologique, et qu’il s’était engagé, par la voie du Premier ministre, à ce que l’intégralité des aides PAC 2023 soient payées avant le 15 mars 2023, il apparait que cet engagement n’a pas été tenu et qu’un grand nombre d’agriculteurs et d’agricultrices n’ont pas encore perçu certaines aides PAC, notamment les aides à l’agriculture biologique (CAB/MAB), les aides agroenvironnementales (MAEC), la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) et l’aide au maraîchage, qui leur sont dues au titre de la campagne 2023.
En réponse à une question parlementaire, le Ministre de l’Agriculture s’est contenté, le 20 mars dernier, d’indiquer que ses services « accéléraient les procédures autant que faire se peut », sans s’engager sur un calendrier de paiement précis.
Ces nouveaux retards de paiement des aides PAC, qui touchent particulièrement les agriculteurs et agricultrices les plus engagé(e)s dans la transition agroécologique, les plongent dans une situation précaire, affectent leurs revenus et leur moral, et fragilisent leurs relations avec les fournisseurs.
Cette situation ne peut plus durer.
Les délais de paiement des aides de la PAC sont fixés, précisément, par le règlement (UE) n° 2021/2116 du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, dont l’article 44-2 oblige les États membres à effectuer les paiements des aides « au plus tard le 30 juin de l’année civile suivante ».
Il en résulte que les aides de la PAC 2023 doivent obligatoirement être versées, intégralement, avant le 30 juin 2024.
Le législateur européen a insisté sur la nécessité de respecter ces délais de paiement, en indiquant expressément, en préambule, que l’États membres doivent « veiller à ce que l’aide de l’Union soit payée à temps aux bénéficiaires afin qu’ils puissent l’utiliser efficacement », et en soulignant que « le non-respect par les États membres des délais de paiement prévus par le droit de l’Union risque de créer de sérieux problèmes pour les bénéficiaires et de mettre en péril l’annualité du budget de l’Union » (§26).
Comme vous le savez, le non-respect de ce délai de paiement, qui est impératif, serait susceptible d’entraîner de nouveaux refus d’apurement, en application de l’article 38 du même règlement.
En outre, vous n’ignorez pas que, comme l’ont récemment confirmé les cours administratives d’appel de Nantes et de Bordeaux, les services de l’État et de l’Agence de services et de paiement sont tenus de procéder à l’instruction et au paiement des aides de la PAC « dans un délai raisonnable »1.
Dans tous les cas, les aides PAC doivent donc, en principe, être versées dans un délai maximal d’un an à compter de la date des déclarations PAC annuelles.
La date de déclaration des aides PAC ayant été décalée, au titre de la campagne 2023, au 31 mai 2023, ces aides doivent donc être payées, au plus tard, le 31 mai 2024.
Dans ces conditions, nous avons l’honneur de vous mettre en demeure de faire procéder à l’instruction et au paiement des aides – CAB/MAB, MAEC, DJA et aide au maraîchage – qui nous sont dues, individuellement, au titre de la campagne 2023, avant le 31 mai 2024, et au plus tard, avant le 30 juin 2024.
Nous espérons que vous saurez prendre la mesure des graves difficultés causées par ces retards de paiement et que ces aides pourront être versées dans les plus brefs délais, avant ces dates butoirs.
À défaut de paiement de ces aides dans les délais requis, nous nous trouverons contraints d’engager les actions judiciaires appropriées, pour obtenir le versement de ces aides et l’indemnisation des préjudices subis.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de notre considération.
Nom / Prénom :
Structure :
N° Pacage :
Aides PAC concernées :
Signature
1 CAA Bordeaux, 5 mars 2024, EARL La Ferme de la Levée, n°22BX01298 ; CAA Nantes, 21 juillet 2023, GAEC Ferme sur la Tour, n°22NT01294. »
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