Ça vous aura peut-être échappé mais parfois, la cour de cassation donne de sérieux coups de main à la défense des libertés publiques, covid ou pas covid. En plein mois de juillet, voici une nouvelle bien réjouissante à lire et relire, dans la Vienne, à Poitiers, à Châtellerault ou ailleurs !

Pourquoi ? Parce que partout ces derniers temps, des amendes pour participation à des manifestations « non déclarées », il y en a eu trop souvent… et c’était illégal.

Alors ? Avant de lire la totalité de cette information sur le site de RadioFrance, un aperçu ci-contre : « La Cour de cassation rend un attendu très clair qui vient dire que le tribunal de police avait condamné pour une infraction qui n’existait pas, c’est-à-dire la participation à une manifestation non déclarée. Et, en l’absence de texte, on ne peut pas condamner quelqu’un sur ce fondement-là » , détaille Me Sauvignet (avocat des plaignant.es)

L’article à lire dans son entier, à garder sous le coude car ça peut toujours servir… https://www.radiofrance.fr/franceinter/pour-la-cour-de-cassation-participer-a-une-manifestation-non-declaree-n-est-pas-une-infraction-2110097

Pour les personnes intéressées, les 3 arrêts de la Cour de Cassation (au format PDF) :

Cour-de-cassation-8-juin-2022-n°-21-82.451-contravention-manifestation-non-déclarée

Cour-de-cassation-8-juin-2022-n°-21-82.453-contravention-manifestation-non-déclarée

Cour-de-cassation-8-juin-2022-n°-21-82.454-contravention-manifestation-non-déclarée

Dom

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