Un dispositif simple à mettre en œuvre et un message positif envoyé aux agriculteurs de son territoire.

Depuis 2010 il existe la possibilité de bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains agricoles cultivés en agriculture biologique. Cette mesure est facultative, souvent pas par manque de volonté mais par méconnaissance. 
En tant que propriétaire de parcelles cultivées en bio, vous avez la possibilité de solliciter votre mairie et vos collectivités pour qu’elles prennent si ce n’est pas déjà fait une délibération permettant cette exonération. Lorsque les propriétés concernées sont données à bail, le montant de cette exonération doit être intégralement rétrocédé aux preneurs des propriétés considérées.

Vous pouvez aussi contacter les agriculteurs.trices bio de votre commune pour faire connaître la démarche à mettre en place.

Procédure :

1. En premier lieu, vérifier si une délibération pour l’application de cette exonération de TFNB a déjà été prise sur votre commune sur laquelle se trouvent vos parcelles (dans la Vienne, Buxerolles, Glénouze, Naintré, La Roche Posay et Savigné ont voté cette exonération mais la liste est sûrement à réactualiser).

2. Si votre commune (ou EPCI) n’a pas pris une telle délibération, vous pouvez la solliciter. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Pour cela ci-joint le texte de loi ainsi qu’un modèle de courrier que vous pouvez utiliser pour écrire à votre mairie.

IMPORTANT
Une fois que la mairie a voté cette délibération, vous devez envoyer aux services des impôts la liste des parcelles concernées (formulaire) accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur avant le 1er janvier.

Il s’agit d’une exonération totale pendant 5 ans. Le montant rentre dans le cadre du dispositif des minimas agricoles.

L’incidence économique est assez faible, autant pour la collectivité que pour les agriculteurs.trices, mais elle peut avoir une portée symbolique importante d’encouragement et soutien vers la transition écologique de nos territoires.

Quelles marges de manœuvre des collectivités locales dans le domaine des aides agricoles ?

La fiche ci-joint présente un outil simple à disposition des collectivités locales : l’exonération de la taxe foncière sur le non-bâti pour les parcelles menées en agriculture biologique. Cadre juridique, impact sur le territoire, procédure à suivre, documents-types… Ce document décrit ce dispositif et rassemble différents témoignages d’acteurs.

Info à faire circuler autour de vous dans la Vienne aussi…

Brochure-TFNB

Dom

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